Qui est concerné par cette évolution ?

Le passage à la facture électronique ne sera pas imposé à l’ensemble des entreprises Françaises. Vous êtes assujettis à la TVA et vous facturez aux professionnels et donc en BtoB ? Vous êtes directement concernés par cette évolution !

Cette mise en place prend en compte la taille de votre entreprise et du secteur d’activité, c’est pourquoi elle se fera sur plusieurs années. L’objectif est d’accompagner au mieux les plus petites entreprises dans cette transition.

La réception de factures électroniques devra être obligatoirement accepté :

• À partir de 2023 pour toutes les entreprises facturant en BtoB

L'émission et l'envoi des factures sous format électronique sera obligatoire :

• À partir de 2023 pour les grandes entreprises (GE)
• À partir de 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• À partir de 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les très petites entreprises (TPE)

Une nouvelle étape pour les factures

Il faut savoir que la dématérialisation des factures est déjà imposée dans de nombreuses structures en France. En effet, depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises prestataires de l’État doivent envoyer leurs factures au format électronique. L’objectif 2023-2025 se joint à une volonté de l’Union Européenne de tendre vers une utilisation généralisée de la facture électronique pour les pays membres.

Aujourd’hui en France, la réception des factures est en majorité papier, mais depuis quelques années, les grandes entreprises tendent vers les versions électroniques. Avec l’arrivée de la crise sanitaire et les longues périodes de confinement, les entreprises ont pris conscience de l’urgence de la digitalisation dans la gestion et le traitement des flux de leurs documents. Par exemple, de nombreuses structures se sont vues incapables de réceptionner les factures papier en effectuant du télétravail.

Concrètement, que va-t-on devoir faire ?

Deux obligations seront à mettre en place :

• La facturation électronique (e-facture) : en 2023, toutes les entreprises devront accepter la réception les factures électroniques et elles devront être transmises sur une plateforme dédiée pour l’administration fiscale. S’en suit une obligation d'émission des factures sous format électronique en fonction de la taille de l’entreprise jusqu’en 2025. L’ensemble des structures concernées devront réceptionner et envoyer uniquement par ce biais.
• La transmission des données (e-reporting) : à l’instar des factures, les données comptables essentielles contenues dans ces documents seront-elles aussi à transmettre à l’administration fiscale afin de réaliser un contrôle et une pré-déclaration de TVA.

Les factures électroniques : les critères et les formats

On peut considérer qu’une facture est électronique quand elle est créée, envoyée et reçue en format électronique et, ce, via un outil numérique. Le document doit respecter plusieurs critères :

• Elle garantit l’authenticité de l’identité de l’émetteur.
• Lorsqu’elle a été émise, il est impossible de la modifier, de la copier ou de la supprimer. Elle doit être intègre et inaltérable.
• Les informations présentes sur une facture doivent être lisibles autant par les humains que par les robots informatiques.

Au même titre que les factures papier, un archivage est obligatoire, elles doivent être stockées, sécurisées et rester accessibles pendant 10 ans. Attention, les formats de stockage acceptés par l’administration fiscale vont aussi être amenés à évoluer ! Aujourd’hui, 3 types de formats de factures sont possibles :